Nous faisons partie d’un marché public ou d’une entité subventionnée.
Entreprise dans les cantons de Vaud, Jura, Bâle-Ville et Ville de Zürich
Certains cantons ont choisi d’étendre la loi fédérale avec d’autres mesures pour les entreprises actives dans un marché public ou pour les entités subventionnées.
canton de Vaud
canton de Jura
suisse alémanique
canton de Bâle-Ville / ville de Zürich
Canton de Vaud
Dès février 2020, la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) désignera chaque année au minimum dix entreprises adjudicataires de marchés publics dans le canton de Vaud ou dix entités subventionnées par l’État de Vaud pour contrôler le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. En amont de ces contrôles, les entités recevant une subvention supérieure à cinq millions devront aussi réaliser un autocontrôle.
Marchés publics
Obligation légale
L’égalité entre femmes et hommes, notamment l’égalité salariale, est une obligation constitutionnelle confirmée dans plusieurs lois, en particulier la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) et la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD).
Sanctions
S’il ressort du contrôle que l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes n’est pas respectée, la CoMPS impartit à l’entreprise contrôlée un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives. L’entreprise ne pouvant démontrer qu’elle s’est mise en conformité dans ce délai, s’expose à des sanctions.
Ces sanctions peuvent consister en une amende pouvant aller jusqu’à 10% du prix final de l’offre et/ou en l’exclusion de marchés publics futurs aux niveaux cantonal et communal jusqu’à 5 ans.
Entités subventionnées
Obligation légale
L’égalité entre femmes et hommes, notamment l’égalité salariale, est une obligation constitutionnelle confirmée dans plusieurs lois, en particulier la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) et la loi vaudoise sur les subventions (LSubv).
Sanctions
S’il ressort du contrôle que l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes n’est pas respectée, la CoMPS impartit à l’entité contrôlée un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives. L’entité ne pouvant démontrer qu’elle s’est mise en conformité dans ce délai, s’expose à des sanctions.
Le service pourvoyeur pourra, cas échéant, supprimer ou réduire la subvention, ou en exiger la restitution totale ou partielle. Un intérêt peut être requis au bénéficiaire.
Canton du Jura
Le peuple jurassien a adopté le 13 juin 2021 l’initiative "Egalité salariale – Concrétisons !"
Si le Parlement suit le Gouvernement, la promotion de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public sera renforcée. Toute suspicion de non-respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes pourra être signalée à la Déléguée à l’égalité du canton du Jura. Les entreprises de 50 employé-e-s et plus, au lieu de 100 au niveau suisse, seront soumises à des analyses obligatoires par des organes de révision conformes au droit fédéral.
Par ailleurs, les entreprises et institutions publiques ou privées de 20 à 49 employé-e-s requérant une subvention de plus de 20'000 francs, seront soumises d’office à des contrôles préalables avec la délivrance d’une attestation. Des vérifications a posteriori pourront être effectuées.
Suisse alémanique
Canton de Bâle-Ville - Kanton Basel Stadt
Der Kanton Basel-Stadt vergibt seine öffentlichen Aufträge nur an Unternehmen, welche die Lohngleichheit einhalten.
Bei Ausschreibungen seit dem 1. Mai 2021 gilt im Beschaffungswesen der kantonalen Verwaltung eine Selbstdeklarations- und Nachweispflicht für anbietende Unternehmen. Das heisst, Anbieterinnen und Anbieter reichen zusammen mit der Offerte eine Selbstdeklaration inklusive Nachweis zur Lohngleichheit im Unternehmen ein. Zudem wird die Lohngleichheit bei Unternehmen, die einen Auftrag des Kantons Basel-Stadt erhalten haben, anhand von Stichkontrollen überprüft.
Während Modul 1 seit mehreren Jahren als Selbsttest und Kontrollinstrument zur Verfügung steht, wurde Logib Modul 2 erst Ende 2020 publiziert. Unternehmen mit weniger als 50 Mitarbeitenden können die Lohngleichheit also erst seit Kurzem analysieren. Aus diesem Grund gilt für Unternehmen mit weniger als 50 Mitarbeitenden vom 1. Mai 2021 bis zum 30. April 2022 eine einjährige Einführungsphase.
ville de Zürich - Stadt Zürich
Die Stadt Zürich überprüfte im Rahmen eines Pilotprojekts stichprobenartig die Lohngleichheit bei Firmen, die einen Auftrag der Stadt erhalten hatten oder eine Leistungsvereinbarung mit der Stadt haben. Aufgrund der positiven Resultate hat die Stadt entschieden, die Stichproben bei der Auftragsvergabe weiterzuführen. Pro Jahr werden zwölf Zufalls-Stichproben durchgeführt.